Vente d'équipements professionnels, livrés droits acquittés.
Version du 11 octobre 2026
Le vendeur : Docklane. Contact : contact@docklane.fr.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de Docklane à des clients professionnels. Elles sont remises avec chaque devis.
Les conditions particulières figurant sur le devis, ou signées à part avec le client, priment sur les présentes conditions. Les présentes conditions priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit et signé de Docklane. Pour un acheteur public, les pièces du marché s'appliquent en priorité.
Le devis est valable pendant la durée qu'il indique, 15 jours à défaut.
La commande est ferme lorsque le client a signé le devis et que Docklane a encaissé la somme due à la commande (article 4).
Si, entre la signature du devis et cet encaissement, le coût d'achat des produits varie de plus de 5 % (prix du fabricant ou taux de change), Docklane peut proposer un prix actualisé. Le client est alors libre de l'accepter ou d'annuler sa commande sans frais.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les produits sont livrés et déchargés devant l'adresse de livraison indiquée sur le devis : transport inclus et, pour les produits importés, droits de douane et TVA d'importation inclus. La montée à l'étage, l'installation et la reprise des emballages ne sont comprises que si le devis le précise. Les travaux fixés au bâtiment (maçonnerie, sol, cloison, faux plafond…) ne sont jamais réalisés ni facturés par Docklane. À la demande du client, Docklane peut lui présenter un professionnel, qui lui adresse son propre devis et sa facture. Une fois la commande ferme, les prix ne changent plus.
Le paiement se fait par virement, selon l'échelonnement indiqué sur le devis, en principe :
Aucune marchandise n'est expédiée avant l'encaissement du solde. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour un acheteur public, le paiement se fait sur Chorus Pro, à 30 jours, selon les pièces du marché.
Le forfait de démarrage rémunère le travail de sélection et de mise en production : il reste acquis à Docklane. L'acompte est acquis à Docklane dès le lancement de la production, puisqu'il sert à payer le fabricant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Docklane peut suspendre la production ou l'expédition jusqu'au paiement.
À défaut de paiement d'une échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente est résolue de plein droit. L'acompte reste acquis à Docklane.
Le délai indiqué sur le devis est indicatif. Il court à compter de l'encaissement de l'acompte. Les fermetures annuelles des usines (par exemple le Nouvel An chinois), les aléas du transport et du dédouanement ne sont pas imputables à Docklane, qui informe le client de tout décalage. Aucune pénalité de retard n'est due sauf accord écrit ; si elle est prévue, elle est plafonnée à 5 % du montant hors taxes.
Les produits sont conformes au devis et, le cas échéant, à l'échantillon ou à la fiche validés par le client.
Si le client a besoin d'une norme particulière, il l'indique par écrit avant la commande ; à défaut, les produits suivent les standards du fabricant.
De légères variations de teinte, de dimensions ou de finition, dans les tolérances habituelles de la profession, ne sont pas des défauts. Les photos et visuels sont indicatifs.
Le client indique les conditions d'accès à l'adresse de livraison. Il vérifie la marchandise en présence du transporteur et porte sur le bon de livraison des réserves précises en cas de dommage ou de manquant, avec photos. Il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce) et en informe Docklane par écrit dans les 48 heures. Sans réserves, la marchandise est réputée livrée complète et en bon état apparent.
Les risques passent au client à la livraison.
Les marchandises restent la propriété de Docklane jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Jusque-là, le client ne peut ni les revendre ni les donner en garantie. En cas de non-paiement, Docklane peut les reprendre, aux frais du client.
Les défauts de fabrication sont garantis 12 mois à compter de la livraison. Docklane remplace ou répare le produit défectueux, ou rembourse la part correspondante du prix. Le client signale le défaut par écrit, avec photos. Sont exclus l'usure normale, une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, et un montage ou une modification réalisés par un tiers. La garantie légale des vices cachés s'applique dans les conditions de la loi.
La responsabilité de Docklane est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : fermeture de port, grève, catastrophe naturelle, épidémie, décision d'une autorité, rupture des transports. L'exécution est suspendue. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la partie non exécutée de la commande ; l'acompte reste acquis à hauteur des sommes déjà engagées auprès du fabricant.
Les devis, prix, fiches et rapports remis par Docklane sont confidentiels et restent sa propriété. Le client ne les communique pas à des tiers.
Les coordonnées du client servent uniquement au traitement de ses commandes et au suivi de la relation commerciale. Le client peut y accéder, les faire corriger ou supprimer en écrivant à contact@docklane.fr. Voir aussi la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce du siège de Docklane est seul compétent.