Dernière mise à jour : Avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Docklane (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de sourcing et de logistique internationale. Elles s'appliquent exclusivement aux relations B2B (entreprises, commerçants, artisans ou toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGS.
Les CGS ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations proposées par Docklane, à savoir l'accompagnement à l'approvisionnement direct depuis l'Asie (principalement Chine, Vietnam, Bangladesh, Inde), incluant la recherche et qualification de fournisseurs, le sourcing de produits, le contrôle qualité et la logistique d'importation. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à Docklane, quel qu'en soit le moment de notification.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé par Docklane, précisant la nature de la mission, les livrables attendus, les délais indicatifs et le prix. Le contrat est formé à réception par Docklane du devis signé et du versement de l'acompte convenu. Docklane se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de non-conformité de la demande avec les valeurs et engagements éthiques de Docklane (cf. Code de conduite fournisseur).
Docklane propose quatre catégories principales de services, qui peuvent être souscrites individuellement ou combinées selon les besoins du Client :
Identification, évaluation et qualification de fournisseurs asiatiques sur la base de critères définis avec le Client (capacité de production, certifications, réputation, conformité éthique). Le résultat de la prestation est un rapport d'audit remis au Client.
Recherche de produits correspondant au cahier des charges du Client, négociation tarifaire, mise en relation avec les fournisseurs retenus et accompagnement jusqu'à la validation des échantillons.
Inspection des marchandises avant expédition, réalisée en cours de fabrication ou en pré-shipment. Un rapport de contrôle détaillé est remis au Client.
Coordination de l'expédition (fret maritime ou aérien), gestion de la documentation douanière et commerciale, suivi de l'acheminement jusqu'à la destination finale, partout dans le monde.
Les prix des prestations sont établis sur devis individuel, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal au jour de la facturation. Les prix sont fermes pour la durée convenue au devis. Toute modification de périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant soumis à accord écrit des deux parties.
Un acompte est exigé à la commande avant tout démarrage de mission, selon les conditions définies au devis. Le solde est dû à réception de la facture finale, dans un délai de trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Docklane s'engage à réaliser les prestations convenues avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux usages de la profession et aux bonnes pratiques du secteur. Les obligations de Docklane sont des obligations de moyens : Docklane ne peut garantir un résultat déterminé (prix fournisseur, délai de fabrication, disponibilité produit) dans la mesure où ces éléments dépendent de tiers indépendants. Docklane s'engage également à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la mission.
Le Client s'engage à fournir à Docklane toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (cahier des charges, spécifications techniques, certifications requises, etc.). Le Client est seul responsable de la conformité des produits sourcés aux réglementations applicables dans son pays d'importation et/ou de vente finale. Toute inexactitude ou omission dans les informations transmises peut conduire à une révision du périmètre et du prix de la prestation.
Docklane ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution ou de la non-exécution de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de Docklane est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Docklane ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou défaillances des fournisseurs, transporteurs ou prestataires tiers, même recommandés par ses soins.
Les deux parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, notamment les données relatives aux fournisseurs, aux prix négociés, aux stratégies d'achat et aux savoir-faire respectifs. Cette obligation de confidentialité prend effet à compter de la date du premier contact et demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
Les livrables remis au Client (rapports d'audit, analyses, documents) sont la propriété du Client dès règlement complet des honoraires correspondants. Les méthodes, outils et savoir-faire de Docklane demeurent la propriété exclusive de Docklane et ne font l'objet d'aucune cession.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute imputable à Docklane, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues intégralement.
Les présentes CGS sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.