Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent la relation entre Docklane (ci-après « Docklane »), agent d'approvisionnement, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services d'accompagnement à l'import. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Chaque mission donne lieu à une convention de prestations signée et, le cas échéant, à un devis ; les présentes CGS en rappellent les principes. En cas de divergence entre les présentes CGS et la convention signée par le Client, cette dernière prévaut. Toute commande ou acceptation de devis emporte adhésion aux présentes CGS.
Docklane est un agent d'approvisionnement qui accompagne ses clients dans l'importation directe de produits depuis l'Asie (notamment Chine, Vietnam, Inde, Bangladesh). Sa mission peut comprendre la recherche et la qualification de fournisseurs, la négociation, l'obtention et le reformatage des offres fournisseurs, la gestion d'échantillons, la passation et le suivi de commande, le contrôle qualité avant expédition, la coordination du transport et des opérations douanières, et le suivi jusqu'à la livraison. Les CGS prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à Docklane, quel qu'en soit le moment de notification.
Docklane agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, pour la sélection des fournisseurs et le règlement des sommes dues aux tiers (fournisseurs, transitaire). Ces règlements constituent des débours, refacturés au Client à l'euro près. La rémunération propre de Docklane est distincte des débours et figure séparément sur chaque facture. Docklane n'est pas revendeur : le Client a connaissance du prix fournisseur et de la commission de Docklane, l'identité et les coordonnées des fournisseurs demeurant confidentielles (article 10).
Toute demande donne lieu à un devis et/ou à une convention de prestations précisant la nature de la mission, les livrables attendus, les délais indicatifs et les conditions financières. Le contrat est formé à la signature de la convention (ou du devis) et au versement du premier jalon convenu. Docklane se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de non-conformité de la demande avec ses engagements éthiques (cf. Code de conduite fournisseur).
Selon le périmètre retenu, l'accompagnement de Docklane peut prendre l'une des formes suivantes, souscrites individuellement ou successivement :
Évaluation du potentiel d'un approvisionnement direct sur les références du Client : prix d'achat estimé, ordre de grandeur du coût rendu, économie potentielle. Le livrable est un rapport d'étude remis au Client. Cette étude est indicative et non contractuelle.
Prise en charge du projet du cadrage du besoin jusqu'à la livraison : sourcing et qualification d'usines, obtention et reformatage des proformas, gestion des échantillons le cas échéant, négociation, passation et règlement de la commande, suivi de production et contrôle qualité avant expédition, coordination du transport et des opérations douanières, suivi jusqu'à la livraison et clôture du dossier.
Réapprovisionnements sur des fournisseurs déjà qualifiés, selon un calendrier convenu, le sourcing initial étant déjà réalisé.
Dans tous les cas, Docklane est tenue à une obligation de moyens : elle ne peut garantir un résultat déterminé (prix fournisseur, délai de fabrication, disponibilité produit) dès lors que ces éléments dépendent de tiers indépendants.
La rémunération de Docklane se compose, selon la mission :
Le forfait de cadrage ne se déduit pas de la commission. Le forfait d'étude de chiffrage éventuellement réglé au préalable se déduit du forfait de cadrage. Les montants exacts sont précisés au devis et à la convention. La rémunération de Docklane, soumise à la TVA au taux légal, est distincte des débours (article 2).
Sauf stipulation contraire convenue au devis, les paiements interviennent par jalons, chacun précédant le décaissement correspondant :
Docklane ne procède à aucun décaissement auprès des fournisseurs ou du transitaire avant d'avoir reçu les fonds correspondants du Client. Les factures sont payables à réception, sauf délai contraire convenu au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Les fournisseurs étant réglés en devises (notamment en dollars US), les prix communiqués au Client sont calculés sur la base d'un taux de change intégrant une marge de sécurité. Ils sont valables pour la durée indiquée à l'offre et susceptibles de révision en cas de variation de change significative entre la date de l'offre et la date de commande.
Lorsque des échantillons sont nécessaires, leur coût et leur acheminement sont à la charge du Client. Docklane fait réaliser un contrôle qualité avant expédition, le cas échéant par un organisme d'inspection indépendant et accrédité ; une synthèse est remise au Client. La validation des échantillons par le Client vaut acceptation des caractéristiques du produit.
Docklane coordonne le transport et les opérations douanières, le cas échéant via un transitaire. Les droits de douane, taxes et TVA à l'importation sont à la charge du Client. Le transfert des risques sur la marchandise s'opère à la livraison ou selon l'Incoterm convenu.
Les deux parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. En particulier, l'identité, les coordonnées et toute information permettant d'identifier les fournisseurs sélectionnés par Docklane sont strictement confidentielles. Pendant la durée de la relation et pour une durée convenue à la convention après son terme, le Client s'interdit de contacter, directement ou indirectement, les fournisseurs présentés par Docklane, et de s'approvisionner auprès d'eux sans l'intermédiaire de Docklane, pour les produits sourcés par Docklane. Tout manquement ouvre droit à l'indemnité prévue à la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client s'engage à fournir à Docklane des informations exactes et complètes sur son besoin (cahier des charges, spécifications, certifications requises), à valider les proformas et échantillons dans les délais convenus, à régler les sommes dues aux échéances, à respecter la confidentialité et le non-contournement (article 10), et à supporter les droits, taxes et TVA à l'importation. Le Client est seul responsable de la conformité des produits sourcés aux réglementations applicables dans son pays d'importation et/ou de vente finale.
Docklane est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un fournisseur, d'un transporteur ou d'un transitaire, de force majeure, de modification de la réglementation douanière, ni au titre de la commercialisation des produits par le Client. Docklane transmet au Client le bénéfice des garanties consenties par les fournisseurs, sans s'y substituer, et agit sous réserve de la disponibilité effective de l'approvisionnement. En tout état de cause, la responsabilité de Docklane est limitée au montant des commissions effectivement perçues au titre de la commande concernée.
Ne sont pas compris dans la rémunération de Docklane et restent à la charge du Client : le coût de la marchandise, du transport, de la douane et des taxes (refacturés au réel) ; l'assurance transport (en option) ; le stockage de longue durée et la distribution après livraison ; le service après-vente produit au-delà de la garantie fournisseur ; toute garantie de résultat commercial.
Les livrables remis au Client (études, rapports, analyses) deviennent sa propriété dès règlement complet des sommes correspondantes. Les méthodes, outils, carnet de fournisseurs et savoir-faire de Docklane demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.
Pour un achat ponctuel, la relation prend fin à la clôture du dossier. Pour un approvisionnement récurrent, elle est conclue pour la durée prévue à la convention, reconductible, et résiliable par chaque partie moyennant le préavis convenu, sans préjudice du préavis lot par lot. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée infructueuse dans le délai convenu. Les sommes dues et les lots déjà lancés en production restent dus.
Les données personnelles échangées sont traitées aux seules fins d'exécution de la mission, conformément à la politique de confidentialité de Docklane. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@docklane.fr.
Les présentes CGS sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.